Mandats

En tant que commission extraparlementaire indépendante, le CSS élabore son propre programme de travail et transmet ses recommandations aux acteurs concernés. Il s’agit notamment du Conseil fédéral, du Parlement, de l’Administration fédérale, des autorités cantonales et des partenaires FRI tels que les Académies, swissuniversities, le Conseil des EPF, Innosuisse et le Fonds national suisse.
Outre les thématiques globales qu’il s’est lui-même fixées, le CSS réalise également des évaluations, des appréciations de planifications pluriannuelles et des analyses d’impact en tant qu’organe consultatif indépendant mandaté par la Confédération. De sa propre initiative, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, le CSS peut prendre position sur des objets individuels ou des problèmes généraux du domaine FRI. Ces tâches sont définies dans la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Sur les bases juridiques

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