Initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions»: Un éclairage du Conseil suisse de la science CSS

Ce que peut déclencher l'initiative: les mécanismes juridiques

L'ALCP est liée à l'ensemble du paquet des accords bilatéraux I par le biais de la clause dite «guillotine». Un bref avis juridique commandé par swissuniversities (Prof. Dr Astrid Epiney, Université de Fribourg, 2025) souligne qu’une dénonciation de l’ALCP déclencherait un effet domino et mettrait en péril tous les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE – y compris ceux dans les domaines de la formation et de la recherche.

L’accord sur les programmes de l’UE (EUPA), signé en novembre 2025 dans le cadre des accords bilatéraux III et garantissant depuis janvier 2025 la participation provisoire de la Suisse à Horizon Europe, Digital Europe, Euratom et Erasmus+, revêt ici une importance particulière. L’EUPA lie explicitement la participation de la Suisse à la libre circulation des personnes et à la non-discrimination des citoyens de l’UE (art. 5 EUPA) et conformément à l’art. 19, toute violation de ces principes peut entraîner la suspension de l’accord. Le FNS détaille dans sa prise de position que l’initiative pourrait donc conduire à une nouvelle exclusion de la Suisse des programmes de recherche de l’UE – ce qui constituerait déjà la troisième exclusion de ce type en peu de temps, après celles de 2014–2017 et 2021–2024.

Ce que signifie concrètement l’exclusion des programmes européens

L’histoire récente nous fournit ici des preuves solides. Après l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse en 2014 et la participation restreinte de la Suisse aux programmes de recherche européens entre 2021 et 2024 qui en a résulté, les conséquences sur le système suisse ont fait l’objet d’une analyse systématique. Dans leurs prises de position respectives de mars et avril 2026, le FNS et a+ renvoient à une étude commandée par scienceindustries (Haering/Wirth, 2025) sur les impacts concrets de cette période. Leurs conclusions sont sans équivoque:

La participation restreinte de la Suisse a entraîné une perte systémique en termes d’influence et de compétitivité sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la recherche, de l’innovation, de l’organisation du marché et de la réglementation.

La présidente de swissuniversities, Luciana Vaccaro, a résumé la situation de manière objective: pendant la période d’exclusion, certains chercheurs n’ont plus pu être recrutés, des carrières ont été ralenties et environ un tiers des projets de recherche ont dû être abandonnés; l’attractivité de la place scientifique en a sensiblement souffert.

Les mesures transitoires et complémentaires prises par le Conseil fédéral n’ont pu que partiellement compenser ces pertes, car elles ne tenaient pas compte de la dimension concurrentielle européenne ni de la réputation des instruments Horizon.

L’accès restreint au Conseil Européen de la Recherche (ERC), considéré dans le monde entier comme la référence en matière d’excellence scientifique, a été particulièrement lourd de conséquences pour la Suisse. Les subventions de l’ERC ne constituent pas seulement des instruments de financement: elles représentent aussi un label de qualité international qui influence de manière déterminante le choix du lieu de travail des chercheurs de pointe. Ne pas pouvoir pleinement y participer revient à perdre du terrain dans la course mondiale aux meilleurs cerveaux. Les jeunes chercheurs ont été particulièrement touchés.

Parallèlement, les PME et les start-ups des secteurs de haute technologie, basées sur la connaissance et axées vers l’exportation, ont également souffert des restrictions imposées par Horizon Europe. Les entreprises actives dans des domaines tels que la technologie médicale ou les technologies numériques ont été exclues de l’EIC Accelerator, l’instrument de financement du Conseil européen de l’innovation (EIC) qui accompagne les innovations révolutionnaires jusqu’à leur maturité commerciale grâce à des contributions de plusieurs millions d’euros par projet, tout en leur ouvrant l’accès aux marchés de l’UE, à des partenariats et à des capitaux.

Des simulations macroéconomiques de la Commission européenne (modèle RHOMOLO) estiment l’impact des programmes de recherche de l’UE sur le PIB à hauteur de 0,17 % – l’effet le plus marqué étant attendu entre 2027 et 2035, c’est-à-dire précisément durant la période qui sera décisive pour la compétitivité de la prochaine génération.

De plus, la Suisse a été exclue du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche et a ainsi perdu son droit de participation aux décisions concernant les grandes infrastructures européennes – un aspect qui revêt une importance croissante pour le positionnement stratégique de la Suisse dans les domaines des technologies quantiques, de l’IA, de l’aérospatial et de la cybersécurité.

L’avis juridique Epiney conclut qu’en cas d’exclusion, une nouvelle association ne serait envisageable que lorsque la nature des relations entre la Suisse et l’UE aura été clarifiée sur le fond. Cela prendrait plusieurs années. Une réputation de partenaire fiable est difficile à bâtir, mais facile à ternir.

Le réseau international, une condition structurelle préalable

A l’heure actuelle, une grande partie de la recherche de pointe suisse est le fruit d’une coopération internationale. Cela n’est pas un hasard, mais le résultat d’une ouverture ciblée. La place scientifique suisse se nourrit de cette ouverture – et ce, dans les deux sens. Il n’y a pratiquement aucun chercheur ou chercheuse de renom qui n’ait pas travaillé longtemps à l’étranger, renforçant ainsi sa propre notoriété ainsi que celle de la place scientifique suisse.

Comme le souligne le FNS, l’ALCP est plus qu’un simple instrument de mobilité: il permet à la recherche suisse d’attirer les meilleurs talents et donne en même temps accès aux chercheurs suisses aux meilleurs environnements de formation et de carrière en Europe.

Dans les domaines à forte intensité de connaissances où la concurrence internationale pour les talents est intense – intelligence artificielle, technologies quantiques, biopharmacie, cybersécurité –, ces possibilités de mobilité sont essentielles et structurellement nécessaires. swissuniversities souligne l’importance des programmes européens pour le transfert de connaissances et l’accès aux réseaux d’innovation – non seulement pour les hautes écoles elles-mêmes, mais aussi pour de nombreuses entreprises suisses, en particulier les PME.

Erasmus+ est un élément souvent négligé à cet égard. Doté de 26,2 milliards d’euros, ce programme soutient la coopération en matière d’éducation et la mobilité des étudiants en Europe. Une nouvelle exclusion affecterait l’internationalisation du secteur universitaire suisse à tous les niveaux de la formation et de la recherche – de la formation professionnelle au doctorat – et compromettrait ainsi les chances de toute une génération de jeunes en Suisse.

La prise de position d’a+ souligne en outre un aspect qui retient peu l’attention dans le débat public: l’incertitude quant aux conditions-cadres futures déploie ses effets bien avant une éventuelle résiliation du contrat. Les jeunes chercheurs, qu’ils soient suisses ou étrangers, prennent des décisions de carrière sur un horizon de plusieurs années. Une situation juridique perçue comme instable favorise l’exode vers des sites offrant des conditions-cadres davantage fiables. Or, la fiabilité et la stabilité ont justement longtemps été des facteurs d’implantation essentiels pour la Suisse.

Participer en tant qu’acteur plutôt qu’en simple spectateur: la question de la souveraineté en matière de politique scientifique

Un aspect analytique important concerne la capacité de la Suisse à contribuer à façonner les agendas de recherche européens. Horizon Europe n’est pas seulement un instrument de financement – c’est aussi un cadre dans lequel sont définies les priorités scientifiques, les normes technologiques et les structures de coopération pour la décennie à venir. La prise de position du FNS sur les accords bilatéraux III précise justement que l’EUPA consacre le principe de la «continuité fluide de la coopération» et offre pour la première fois à la Suisse un droit juridique à la participation – au lieu de la simple bonne volonté de la part de l’UE, qui a déjà été révoquée à deux reprises (en 2014 et en 2021). La prise de position d’a+ ajoute qu’entre 2021 et 2024, la Suisse a été largement exclue des instances de pilotage de ces programmes et a ainsi perdu la capacité de faire valoir ses intérêts et ses priorités. L’UE utilise de plus en plus la recherche et l’innovation comme instruments de sa politique économique et industrielle. Or celui qui n’est pas associé aux décisions doit se contenter d’accepter des résultats auxquels il n’a pas lui-même contribué. Cela concerne de plus en plus les questions de souveraineté technologique – par exemple dans le développement des capacités européennes en matière de semi-conducteurs, d’informatique quantique ou d’aérospatial, où les solutions nationales sont structurellement insuffisantes.

Du point de vue du CSS, il s’agit là d’une question de politique scientifique de premier ordre: il en va de la capacité d’action stratégique de la Suisse dans un environnement qui évolue rapidement.

Évaluation

Le Conseil suisse de la science partage l’évaluation de swissuniversities, des Académies suisses des sciences et du FNS: les données disponibles montrent que l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» comporterait des risques considérables pour le domaine FRI. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas de scénarios hypothétiques: la période 2021–2024 a déjà montré ce que signifie concrètement une intégration européenne restreinte pour la Suisse. L’initiative déclencherait une série d’incertitudes qui s’étendraient bien au-delà de la date d’éventuelles résiliations de contrats.

Les préoccupations qui sous-tendent l’initiative – évolution démographique soutenable, protection des infrastructures et qualité de vie – sont légitimes et méritent des réponses politiques sérieuses. Le CSS partage l’objectif de préserver la Suisse en tant que pays où il fait bon vivre et tourné vers l’avenir. C’est précisément pour cette raison qu’il est important que ces préoccupations soient abordées par des instruments qui ne mettent pas en péril l’ouverture scientifique de la Suisse.

Liens:

Fonds national suisse. (31.03.2026) Initiative «Pas de Suisse à 10 millions»: conséquences pour la recherche suisse.

swissuniversities. (21.03.2026) Initiative «Pas de Suisse à 10 millions»: prise de position.

Académies suisses des sciences. (31.03.2026) Les Académies s’opposent à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions».

scienceindustries. (14.05.2025) Mehrwert der EU-Programme für die Schweiz – Effekte der eingeschränkten Beteiligung 2021–2024 (Étude en allemand).

Epiney, A. (Juli 2025) «Keine 10-Millionen-Schweiz! (Nachhaltigkeitsinitiative)»: Zu den Implikationen einer Annahme der Inititative unter besonderer Berücksichtigung des BFI-Bereichs. Avis juridique mandaté par swissuniversities (en allemand).